Conditions d'utilisation de DL Ads

Dernières modifications : Août 2024

Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de DL Ads et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

  • Le gérant du site Internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur. L’accès à DL Ads par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les « conditions de DL Ads » regroupent les « conditions générales d'utilisation », les « conditions d'utilisation pour les Annonceurs », les « conditions d'utilisation pour les Editeurs » ainsi que les « conditions d'utilisation des publicités ».

A noter que les « conditions générales d'utilisation » s'appliquent également aux « conditions de DL Ads ».

ARTICLE 2 : Accès aux services

L’Utilisateur du site DL Ads a accès aux services suivants :

  • Accès à son compte (si l’Utilisateur en a créé un)
  • Création de publicités
  • Consultation des statistiques de diffusion des publicités
  • Ajout de Serveur(s) Discord

Tout Utilisateur ayant accès à peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site DL Ads. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site DL Ads s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site DL Ads (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. Cela vaut aussi pour les publicités qui sont créées pour être diffusées via le bot DL Ads

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce, sans justification. Cela comprend les publicités créées et les serveurs Discord ajoutés sur DL Ads, etc.

ARTICLE 6 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour accéder aux services du site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site DL Ads pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

DL Ads garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • Un formulaire de contact
  • Par email : contact[at]ads.discordl.org

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents dans les publicités diffusées sur Discord n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de DL Ads, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site DL Ads se réserve le droit de modifier les clauses des conditions de DL Ads à tout moment et sans justification.

ARTICLE 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Conditions d'utilisation pour les Annonceurs

Dans le cadre de ces Conditions, "vous" ou "Annonceur" désigne la personne ou l'entité utilisant les services proposés par DL Ads (ou toute personne, mandataire, employé, représentant, réseau, société mère, filiale, société affiliée, successeur, entité concernée, cessionnaire, ou tout individu ou entité agissant en votre nom, sous votre direction, sous votre contrôle ou sous la direction ou le contrôle de la même personne ou entité qui vous contrôle). "Nous", "notre" ou "DL Ads" désigne l'équipe de DL Ads

L'Utilisateur autorise DL Ads à utiliser des outils automatisés pour formater des publicités (embeds Discord). Dans les présentes conditions, un « Annonceur » est une entité dont les publicités (qu’elles soient créées par lui-même ou par un agent de publicité en son nom et pour son compte DL Ads) sont placées par l'Utilisateur par le biais des services proposés par DL Ads.

Diffusions des Publicités

Les publicités créées sur le site DL Ads sont ensuite diffusées sur une sélection de serveurs Discord approuvés par DL Ads (individuellement, un "serveur Discord") via le bot DL Ads sur le réseau social Discord.

Les publicités diffusées via DL Ads sur le réseau social Discord sont soumises à des règles. Cela implique notamment l'Annonceur à ne pas fournir des publicités contenant :

  • des logiciels malveillants ;
  • des codes malveillants ;
  • des logiciels espions ;
  • Autres pratiques violants toute mesure de sécurité ;

Nous vous invitons également à consulter les politiques en matière de publicité de Discord. Vos annonces doivent obligatoirement respecter ces politiques afin d'être diffusées via DL Ads.

Annulation de la diffusion d'une Publicité

Les publicités créées sur DL Ads peuvent être annulées à tout moment par l'Annonceur, et ce, même si celles-ci sont actuellement en cours de diffusion sur des serveurs Discord. Lorsque vous arrêtez la diffusion d'une publicité, celle-ci n'est plus diffusée sur le réseau social Discord et son budget ne diminue plus.

Après avoir désactivé votre publicité, vous pouvez récupérer les fonds restants sur votre compte DL Ads en modifiant son budget à 0 €. Les fonds restants sur votre compte DL Ads peuvent ensuite être réinjectés dans le budget d'une nouvelle publicité. Le solde restant ne peut en aucun cas être remboursé sur un compte bancaire.

Paiements

L'Annonceur paiera l’ensemble des frais occasionnés dans le cadre de la diffusion de publicités via DL Ads, sous forme de fonds immédiatement disponibles sur le solde de l'Utilisateur, après avoir effectué le rechargement du solde de son compte DL Ads avec le montant de son choix.

Dans la mesure permise par la loi, l'Utilisateur renonce à toutes réclamations concernant les frais occasionnées pour la diffusion de publicités via DL Ads (rechargement du porte-monnaie du compte DL Ads) sous réserve qu'une réclamation soit effectuée pendant la période de réclamation.

Avertissements

Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique aux services proposés par DL Ads dans le cadre des conditions de DL Ads à moins que cela ne soit expressément établi dans ces dernières. Dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description). DL Ads n’accorde pas de garantie concernant la diffusion de publicités sur le réseau social Discord ou leurs résultats.

Indemnisation

L'Annonceur défendra, indemnisera et tiendra DL Ads hors de cause à l’occasion de toute réclamation d’un tiers ou engagement de responsabilité découlant ou liés aux services proposés par DL Ads et/ou à la violation des conditions de DL Ads.

Conditions d'utilisation pour les Editeurs

Dans le cadre de ces Conditions, "vous" ou "Editeur" désigne la personne ou l'entité utilisant les services proposés par DL Ads (ou toute personne, mandataire, employé, représentant, réseau, société mère, filiale, société affiliée, successeur, entité concernée, cessionnaire, ou tout individu ou entité agissant en votre nom, sous votre direction, sous votre contrôle ou sous la direction ou le contrôle de la même personne ou entité qui vous contrôle). "Nous", "notre" ou "DL Ads" désigne l'équipe de DL Ads

Accès à l'utilisation de DL Ads

Pour utiliser DL Ads en tant qu'Editeur, vous devez au minimum posséder un serveur Discord ainsi qu'un compte bancaire valide afin de pouvoir recevoir des virements. Nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès aux Services ou d'en limiter votre utilisation. En utilisant DL Ads en tant qu'Editeur, si vous êtes une personne physique, vous déclarez que vous êtes âgé de 13 ans ou plus.

Chaque compte DL Ads ne peut être lié au maximum qu'à un seul compte bancaire. Ainsi, si vous créez plusieurs comptes DL Ads, vous n'aurez pas droit à des paiements supplémentaires de la part de DL Ads et vos comptes pourront être résiliés, conformément aux dispositions ci-dessous.

En vous inscrivant en tant qu'Editeur sur DL Ads (c'est-à-dire à partir du moment où vous ajoutez le bot DL Ads sur votre ou vos serveur(s) Discord et que vous autorisez DL Ads à diffuser des publicités sur une sélection de salons réalisée par votre personne), vous autorisez DL Ads à afficher des publicités / annonces. Vos serveurs Discord approuvés par DL Ads (individuellement, un "serveur Discord"). En outre, vous accordez à DL Ads le droit d'accéder à vos serveurs Discord, ou à toute partie de ceux-ci, de les indexer et de les mettre en mémoire cache, y compris par des moyens automatisés.

Utilisation de DL Ads

Vous acceptez de ne pas utiliser les services de DL Ads à des fins illégales ou non autorisées. Vous acceptez de respecter toutes les lois, règles et réglementations (par exemple, fédérales, étatiques, locales et provinciales) applicables à votre utilisation des services de DL Ads et de votre contenu (défini ci-dessous), y compris mais sans s'y limiter, les lois relatives à la propriété intellectuelle, à la protection de la vie privée et à la protection des données.

Toute utilisation abusive de nos services est interdite. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec nos services ou d'y accéder en utilisant une méthode autre que l'interface et les instructions que nous mettons à votre disposition.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des services proposés par DL Ads à tout moment en supprimant de vos serveurs Discord le bot DL Ads.

Paiements

Sous réserve des conditions de publicités, vous recevrez un paiement en fonction du nombre d'impressions valides générées par les publicités diffusées sur vos serveurs Discord et d'autres événements en rapport avec la diffusion de publicités sur vos serveurs Discord, uniquement lorsque DL Ads détermine que vos serveurs Discord sont restés en conformité avec les conditions de publicités, les conditions pour les éditeurs ainsi que les conditions générales pendant toute la période pour laquelle le paiement est effectué et jusqu'à la date d'émission du paiement.

Si votre compte DL Ads est en règle jusqu'au moment où nous émettons un paiement à votre attention, nous vous paierons durant la première moitié du mois civil suivant le mois civil où le solde inscrit sur votre compte DL Ads est égal ou supérieur au seuil de paiement applicable. Si nous enquêtons sur votre conformité avec les conditions DL Ads ou si votre compte DL Ads a été suspendu ou bloqué, votre paiement peut être retardé ou retenu. Afin de garantir que les paiements sont effectués correctement, vous êtes seul responsable de la communication et de la mise à jour des coordonnées et des informations de paiement associées à votre compte DL Ads.

Sauf autorisation expresse de la part de DL Ads, vous n'êtes pas autorisé à conclure d'autres accords avec un tiers, en vertu desquelles ce tiers reçoit les paiements qui vous sont versés au titre des conditions de DL Ads ou d'autres avantages financiers associés aux services proposés par DL Ads.

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Vous devez fournir des informations de paiement valides pour recevoir des paiements. Vous êtes responsable de tout impôt applicable et de tout autre prélèvement sur les paiements que vous recevez de notre part.

Les paiements seront calculés uniquement sur la base de la comptabilité de DL Ads. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez droit qu'au paiement de votre utilisation des services de DL Ads pour lesquels DL Ads a été payé ; si, pour une raison quelconque, DL Ads ne reçoit pas de paiement d'un Annonceur ou re-crédite un tel paiement à un Annonceur, vous n'avez pas le droit d'être payé pour l'utilisation associée des services de DL Ads. De plus, si un Annonceur dont les publicités sont diffusées sur un serveur Discord n'effectue pas un paiement dû à DL Ads, nous pouvons retenir le paiement ou le débiter de votre compte DL Ads.

DL Ads a le droit de retenir ou d'ajuster les paiements qui vous sont dus afin d'exclure tout montant déterminé par DL Ads comme provenant d'une activité incorrecte. Les activités incorrectes comprennent, sans s'y limiter :

  • Les spams ;
  • Les impressions non valides ;
  • Les clics non valides ;
  • les clics, impressions, ou autres événements sollicités ou générés en contrepartie d'un paiement ou à la suite d'une déclaration mensongère ou de requêtes invitant l'utilisateur final à cliquer sur des publicités ou à effectuer d'autres actions ;
  • tout clic, impression, ou autre événement survenant d'un serveur Discord qui n'est pas conforme aux Conditions de Publicités ;
  • tout clic, impression, ou autre événement provenant d'un compte Discord que vous possédez ;

Dans le cas où DL Ads détecterait une activité incorrecte, avant ou après l'émission d'un paiement pour cette activité, DL Ads se réserve le droit de débiter votre compte DL Ads et d'ajuster les paiements futurs en conséquence, pour tous les clics, impressions, ou autres événements non valides, y compris pour tous les clics, impressions, ou autres événements sur les serveurs Discord qui ne sont pas conformes aux règles de DL Ads (plus d'informations sur les conditions de publicités).

De plus, DL Ads peut rembourser ou créditer les Annonceurs pour une partie ou la totalité des paiements de l'Annonceur associés au compte d'un Editeur. Vous reconnaissez et acceptez que, chaque fois que DL Ads émet de tels remboursements ou crédits, vous n'aurez pas le droit de recevoir de paiement pour l'utilisation associée des services proposés par DL Ads

Résiliation

DL Ads peut à tout moment, sans avertissement ni préavis, suspendre temporairement d'autres paiements sur votre compte DL Ads, suspendre ou résilier la participation d'un serveur Discord aux services de DL Ads, ou suspendre ou résilier votre compte DL Ads en raison, entre autres, d'une activité incorrecte ou de votre incapacité à vous conformer pleinement aux conditions de DL Ads.

Si nous résilions votre compte DL Ads en raison de votre violation des conditions de DL Ads, vous n'aurez droit à aucun autre paiement de DL Ads pour l'utilisation antérieure des services proposés par DL Ads.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des services proposés par DL Ads à tout moment en supprimant de vos serveurs Discord le bot DL Ads.

Taxes

Entre vous et DL Ads, DL Ads est tenue de s'acquitter de l'ensemble des taxes (le cas échéant) associées aux transactions entre DL Ads et les Annonceurs concernant les publicités diffusées sur les serveurs Discord. Vous êtes, quant à vous, tenu de régler toutes les taxes (le cas échéant) associées aux services proposés par DL Ads, à l'exception des impôts sur le bénéfice net de DL Ads. Tous les paiements de DL Ads à votre intention concernant les services proposés par DL Ads seront réputés toutes taxes comprises (le cas échéant) et ne feront pas l'objet d'un ajustement.

Tests

Vous autorisez DL Ads à effectuer périodiquement des tests susceptibles d'affecter votre utilisation des services de DL Ads (ex : diffusion de publicités sur vos serveurs Discord). Afin de garantir la rapidité et l'exactitude des résultats des tests, vous autorisez DL Ads à effectuer ces tests sans préavis.